Art. 513. La destruction par explosion ou inondation
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
La destruction par explosion ou inondation consiste à, soit délibérément, soit par défaut grave de prévoyance ou de précaution, provoquer une explosion ou une inondation causant un dommage ou faisant naître un danger sociétal.
Cette infraction est punie d'une peine visée aux articles 505 à 511 si elle est commise délibérément.
Cette infraction est punie d'une peine visée à l'article 512 si elle est commise par défaut grave de prévoyance ou de précaution.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 99, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 520 probable · 75%La destruction de bâtiments, de ponts, d'écluses et d'autres ouvrages semblables par explosion est désormais réglée de manière générale à l'art. 513 (la destruction par explosion ou inondation), avec renvoi au taux de peine des articles relatifs à l'incendie.
Seront punis des peines portées par les articles précédents et d'après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté de détruire, par l'effet d'une explosion, des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, voitures, wagons, aéronefs ou autres ouvrages d'art, constructions ou véhicules à moteur.
Ancien art. 548 probable · 70%La technique du renvoi réapparaît dans le nouvel article 513, qui fait punir la destruction par explosion ou inondation des peines des articles 505 à 511, y compris les aggravations en cas de nuit et en cas de mort ou d'atteinte à l'intégrité du troisième degré.
La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent.
Ancien art. 549 probable · 65%L'inondation méchante ou frauduleuse de l'héritage d'autrui relève désormais de la destruction par inondation ; la simple amende de vingt-six à trois cents euros est remplacée par les peines des articles 505 à 511, qui commencent au niveau 2.
Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de vingt-six euros à trois cents euros.
Ancien art. 547 probable · 60%L'inondation volontaire des travaux d'une mine relève de la nouvelle infraction générale de « destruction par explosion ou inondation » (art. 513), qui, par renvoi aux articles 505 à 511, prévoit aussi l'aggravation lorsque l'auteur devait présumer que des personnes se trouvaient sur les lieux.
Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine.
Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Ancien art. 522 probable · 50%Cette disposition de renvoi, qui étendait l'aggravation en cas d'issue mortelle à la destruction d'ouvrages, s'est fondue dans l'article 513, qui reprend le régime de l'incendie pour la destruction par explosion ou inondation. De ce fait, l'aggravation liée aux conséquences prévue à l'article 509 s'applique également à ces destructions.
La disposition de l'article 518 sera applicable au cas prévu par l'article précédent.
Ancien art. 550 probable · 50%La règle ancienne sur les moulins, usines et étangs dont les déversoirs sont portés au-dessus du niveau fixé par l'autorité ne revient pas; le fait de provoquer une inondation par défaut grave de prévoyance est couvert par l'article 513, qui renvoie alors à la peine de l'article 512. La norme technique elle-même relève de la réglementation sur l'eau et l'environnement.
Seront punis d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros, les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.
S'il est résulté de ces faits quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de huit jours à un mois.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.