Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal

Art. 511. Les facteurs aggravants

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.

Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles de la présente section, le juge prend en considération le fait que:

1° ...

2° la victime est une personne mineure ou en situation de vulnérabilité;

3° l'infraction a été commise par deux personnes ou plus;

4° la victime est une personne exerçant une fonction publique, à l'occasion de l'exercice de cette fonction.

Modifications selon Justel

(1) <L 2026-03-16/08, art. 98, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Cité dans: Art. 371, Art. 513
Niveau de peine: Cet article ne fixe pas lui-même de niveau de peine: il s'agit par exemple d'une définition, d'un facteur aggravant, d'une peine accessoire ou d'une cause d'excuse. Le niveau de peine figure à l'infraction visée.
État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-511

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Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

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