Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
Art. 510. L'incendie allumé pendant la nuit
Lorsque l'incendie est commis pendant la nuit, la peine visée aux articles précédents est augmentée d'un niveau , sans toutefois qu'une peine plus lourde qu'une peine de niveau 6 puisse être imposée.