Art. 509. L'incendie ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Lorsque l'incendie a entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort , sans intention de la donner, la peine visée aux articles précédents est augmentée d'un niveau , sans toutefois qu'une peine plus lourde qu'une peine de niveau 6 puisse être imposée.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 97, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 518 probable · 70%L'ancien régime combinait dans une seule disposition la présomption de présence de personnes, les blessures et l'issue mortelle, en renvoyant aux actes de violence prémédités ou à la réclusion à perpétuité ; cela est désormais scindé en l'art. 508 (présomption de présence, niveau 5) et l'art. 509 (atteinte à l'intégrité du troisième degré ou mort, augmentation d'un niveau jusqu'au niveau 6 au maximum).
Lorsque l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes, et que l'auteur du fait a dû présumer qu'elles se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient été faites avec préméditation, et la peine que la loi y attache sera appliquée au coupable si cette peine est plus forte que celle qu'il a encourue à raison de l'incendie.
Dans le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la réclusion (de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur).
Si le fait a causé la mort, la peine sera (la réclusion à perpétuité).
Ancien art. 522 probable · 50%Cette disposition de renvoi, qui étendait l'aggravation en cas d'issue mortelle à la destruction d'ouvrages, s'est fondue dans l'article 513, qui reprend le régime de l'incendie pour la destruction par explosion ou inondation. De ce fait, l'aggravation liée aux conséquences prévue à l'article 509 s'applique également à ces destructions.
La disposition de l'article 518 sera applicable au cas prévu par l'article précédent.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.