Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépulturesSection 2. La profanation de cadavres et de sépultures
Art. 370. La profanation de sépultures niveau 2
La profanation de sépultures consiste à, délibérément, détruire, démolir ou dégrader, des tombes, des signes commémoratifs créés à la mémoire des défunts, des urnes funéraires ou des aires de dispersion des cendres, de sorte à offenser ou à blesser la mémoire du défunt.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.