Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnesSection 2. Les infractions relatives à l'adoption
Art. 364. L'adoption illégale pour compte propre niveau 2
L'adoption illégale pour compte propre consiste à, dans une intention frauduleuse, obtenir ou tenter d'obtenir pour soi, une adoption contraire à la loi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.