Art. 365. L'adoption illégale commise par un intermédiaire niveau 3

L'adoption illégale commise par un intermédiaire consiste à, délibérément:

1° intervenir en tant que personne intermédiaire et obtenir ou tenter d'obtenir une adoption pour un tiers sans être membre d'un service d'adoption préalablement agréé à cette fin par la communauté compétente;

2° en tant que membre d'un service d'adoption agrée, obtenir ou tenter d'obtenir pour un tiers une adoption contraire à la loi.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.