Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnesSection 3. Les infractions relatives au mariage

Art. 366. La bigamie niveau 1

La bigamie consiste à, délibérément, contracter un autre mariage avant la dissolution du mariage légal précédent.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Niveau de peine
1 · pas de peine de prison toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-366

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