Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 2. Les fraudesSous-section 6. Les autres formes de fraude
Art. 496. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité niveau 2
§ 1er. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité consiste pour son auteur à frauduleusement organiser son insolvabilité et à ne pas exécuter les obligations dont il est tenu.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
§ 2. L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.
§ 3. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.