Art. 497. La cause d'excuse d'exemption de peine
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le tiers participant à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité bénéficie d'une exemption de peine s'il restitue les biens qui lui avaient été remis.
Ancien Code pénal de 1867: art. 490bis (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 490bis certain · 88%L'article 496 reprend l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, y compris la présomption qui peut être déduite de toute circonstance; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende, l'article 496 prévoit une peine de niveau 2. L'exemption de peine du tiers qui restitue les biens qui lui avaient été remis figure désormais à l'article 497.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à cinq cent mille euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organisé son insolvabilité et n'a pas exécuté les obligations dont il est tenu.
L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.
A l'égard du tiers coauteur ou complice du délit, l'action publique est éteinte s'il restitue les biens qui lui avaient été remis.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.