Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 6. La protection des marques du bureau de garantie
Art. 443. L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantie niveau 2
L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantie consiste à appliquer, dans une intention frauduleuse, la marque apposée par le bureau de garantie sur un autre objet.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.