Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine
Art. 442. L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié niveau 1
L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié consiste à faire usage, dans une intention frauduleuse, d'un papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié que l'on s'est procuré.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.