Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine
Art. 441. Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié niveau 3
Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié consiste à vendre ou à mettre en vente, délibérément, des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 88, 005; En vigueur : 01-09-2026>