Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine
Art. 440. L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine niveau 1
§ 1er. L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine consiste à se procurer indûment les vrais sceau de l'Etat, timbres nationaux ou poinçons et à en faire, délibérément, une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque ou d'un particulier.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
§ 2. La peine prévue au paragraphe 1er est également applicable à l'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres ou des poinçons appartenant à d'autres Etats.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 87, 005; En vigueur : 01-09-2026>