Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 1re. Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du négationnisme

Art. 251. La diffusion d'idées raciales niveau 2

La diffusion d'idées raciales consiste à diffuser en public des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Niveau de peine
2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-251

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Art. 250Art. 252