Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 3. L'incitation au suicide

Art. 109. L'incitation au suicide niveau 2

L'incitation au suicide est l'accomplissement, délibérément, d'un acte de nature à amener une personne à se donner la mort. L'incitation au suicide est punissable uniquement si elle a entraîné le suicide de la victime ou une tentative à cet effet.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Niveau de peine
2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-109

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