Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
Art. 108. Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 106 à 107/1, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-02-08/04, art. 74, 003; En vigueur : 26-02-2026>