Art. 108. Le facteur aggravant
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 8 février 2026, selon les notes de Justel.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 106 à 107/1, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.
Ancien Code pénal de 1867: art. 397bis (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-02-08/04, art. 74, 003; En vigueur : 26-02-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 397bis certain · 90%La circonstance aggravante tenant au fait que l'infraction contre la vie a été commise en présence d'un mineur est reprise quasi littéralement à l'article 108 pour les infractions visées aux articles 106 à 107/1.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une infraction visée dans la présente section, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.
Ancien art. 419 probable · 55%Seul le facteur aggravant tenant à ce que le fait a été « commis en présence d'un mineur » a été repris comme candidat; la répression proprement dite de l'homicide involontaire (actuellement art. 106/107) ne faisait pas partie de la liste des candidats pour cet article.
Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à mille euros.
(Lorsque la mort est la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de trois mois à cinq ans et l'amende de 50 euros à 2000 euros.)
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.