Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
Art. 106. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 2
L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d'une peine de niveau 2.