Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
Art. 107. L'homicide dans le cadre de la circulation niveau 3
L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre L'homicide dans le cadre de la circulation est puni d'une peine de niveau 3.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-02-08/04, art. 1, 003; En vigueur : 26-02-2026>