Art. 110. L'incitation au suicide aggravée niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'incitation au suicide est punie d'une peine de niveau 3 lorsque:
1° les faits ont été commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité;
2° les faits ont été commis avec un mobile discriminatoire;
3° l'auteur est le partenaire ou un parent en ligne directe ascendante ou descendante de la victime.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.