Art. 263/2. La protection de l'identité de la victime en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains niveau 2
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Inséré par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
§ 1er. La publication et la diffusion par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière, de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages audio de nature à révéler l'identité de la victime d'une infraction de traite des êtres humains visée par la présente section sont interdites, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.
Ni la victime mineure, ni les personnes auxquelles l'autorité parentale sur celle-ci a été confiée ne peuvent donner leur accord.
§ 2. Le fait de délibérément violer le présent article est puni d'une peine de niveau 2.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/63 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 433novies/1 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <Inséré par L 2026-03-16/08, art. 50, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/63 certain · 92%L'article 192 reprend l'interdiction de publication avec les mêmes exceptions. L'emprisonnement de deux mois à deux ans assorti d'une amende de trois cents à trois mille euros devient une peine de niveau 2 et l'infraction doit désormais être intentionnelle. L'interdiction et l'incrimination ont été regroupées et élargies à l'art. 263/2.
La protection de l'identité de la victime
§ 1er. La publication et la diffusion par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière, de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages audio de nature à révéler l'identité de la victime d'une infraction visée au présent chapitre sont interdites, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.
Ni la victime mineure, ni les personnes auxquelles l'autorité parentale sur celle-ci a été confiée ne peuvent donner leur accord.
§ 2. Le fait de violer le présent article est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de trois cents euros à trois mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Ancien art. 433novies/1 certain · 80%L'ancien article 433novies/1 interdisait déjà la publication et la diffusion de données permettant de révéler l'identité de la victime de la traite des êtres humains et renvoyait, pour la sanction, à l'article 417/63. Les deux dispositions sont désormais réunies dans un seul article assorti d'un niveau de peine propre, l'interdiction étant élargie de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle à toutes les infractions de traite des êtres humains de la section.
La publication et la diffusion de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l'identité de la victime de l'infraction visée à l'article 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de la tentative de cette infraction, sont interdites et punies conformément à l'article 417/63, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.