Art. 263/1. La transmission d'une décision judiciaire en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Inséré par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
En cas de condamnation du chef de traite des êtres humains, lorsque l'auteur est en contact, en raison de son état ou de sa profession, avec des mineurs et qu'un employeur, une personne morale ou une autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire sur lui est connu, le juge peut ordonner la transmission de la partie pénale du dispositif de la décision judiciaire à cet employeur, cette personne morale ou ce pouvoir disciplinaire.
Cette mesure est prise soit d'office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public dans une décision judiciaire spécialement motivée en raison de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion ou du risque de récidive.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/62 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <Inséré par L 2026-03-16/08, art. 49, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/62 certain · 92%Le régime de la transmission de la décision judiciaire à l'employeur ou à l'autorité disciplinaire est repris littéralement. La disposition finale commune a été scindée; l'art. 263/1 reprend la transmission de la décision pour la traite des êtres humains. La disposition finale commune a été scindée; l'art. 271/1 reprend la transmission de la décision pour l'abus de la prostitution.
La transmission d'une décision judiciaire
Dans les cas visés au présent chapitre, lorsque l'auteur est en contact, en raison de son état ou de sa profession, avec des mineurs et qu'un employeur, une personne morale ou une autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire sur lui est connu, le juge peut ordonner la transmission de la partie pénale du dispositif de la décision judiciaire à cet employeur, cette personne morale ou ce pouvoir disciplinaire.
Cette mesure est prise soit d'office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public dans une décision judiciaire spécialement motivée en raison de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion ou du risque de récidive.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.