Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 5. La mise en danger de la santé publique
Art. 324. Le stockage de denrées alimentaires affectées niveau 2
Le stockage de denrées alimentaires affectées consiste à, délibérément, conserver des denrées alimentaires ou des boissons auxquelles des substances de nature à entraîner la mort ou à altérer gravement la santé ont été mêlées et qui sont destinées à être vendues.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.