Art. 323. La vente de denrées alimentaires ou de substances affectées niveau 3

La vente de denrées alimentaires ou de substances affectées consiste à, délibérément:

1° vendre ou offrir à la vente des denrées alimentaires ou des boissons auxquelles des substances de nature à entraîner la mort ou à altérer gravement la santé ont été mêlées;

2° vendre ou offrir à la vente des substances de nature à entraîner la mort ou à altérer gravement la santé, sachant que celles-ci doivent servir à porter atteinte aux denrées alimentaires.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.