Code pénal 2026
Livre II
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 6. La violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule

Art. 421. L'intrusion dans un véhicule niveau 1

Dans le contexte des infractions visées aux articles 258 à 260, l'intrusion dans un véhicule, consiste à, délibérément, entrer ou faire intrusion, sans y avoir été habilité ni autorisé, dans un véhicule, un navire, un wagon, un conteneur, un semi-remorque ou un avion.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Niveau de peine
1 · pas de peine de prison toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à
Art. 258, Art. 260
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-421

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