Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 2. Les fraudesSous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
Art. 486. L'atteinte frauduleuse aux biens de commerce niveau 1
L'atteinte frauduleuse aux biens de commerce consiste à, méchamment ou frauduleusement, altérer ou détériorer des marchandises ou des matières servant à la fabrication.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.