Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 2. L'entrave à la décision judiciaire
Art. 675. La violation de l'isolement du jury niveau 1
La violation de l'isolement du jury consiste à, délibérément, enfreindre ou à ne pas faire exécuter un ordre du président de la cour d'assises visée à l'article 328 du Code de l'instruction criminelle.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.