Art. 460. L'usurpation d'habits ou de signes d'un ordre niveau 1
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'usurpation d'habits ou de signes d'un ordre consiste à porter, dans une intention frauduleuse, en public, un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 228 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 228 certain · 90%Le port indu d'habits, d'un uniforme, d'une décoration ou de signes distinctifs d'un ordre est repris à l'art. 460 (niveau 1).
Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d'une amende de deux cents euros à mille euros .
Ancien art. 229 probable · 55%Le port sans droit de la décoration ou du ruban d'un ordre est désormais incriminé comme usurpation d'habits ou de signes d'un ordre (art. 460), même si la nouvelle disposition exige une intention frauduleuse alors que l'ancien article ne punissait que l'absence d'autorisation royale pour un ordre étranger.
Le Belge qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres insignes d'un ordre étranger avant d'en avoir obtenu l'autorisation du Roi, sera puni d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros .
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.