Titre 5. Les fauxChapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
Art. 461. L'usurpation des titres de noblesse niveau 1
L'usurpation des titres de noblesse consiste à s'attribuer, dans une intention frauduleuse, en public, des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.