Titre 5. Les fauxChapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
Art. 462. L'usurpation du nom niveau 1
L'usurpation du nom consiste à prendre, dans une intention frauduleuse, en public, un nom qui ne lui appartient pas.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.