Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépulturesSection 1re. L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable
Art. 368. L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable niveau 1
L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable consiste à, délibérément, procéder à une inhumation ou à une crémation sans le consentement préalable de l'officier public.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.