Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'EtatSection 2. Les infractions contre une assemblée législative
Art. 548. La perturbation des travaux parlementaires niveau 1
La perturbation des travaux parlementaires consiste à, délibérément, adopter dans les locaux de l'assemblée législative un comportement de nature à troubler les travaux parlementaires sans faire partie de cette assemblée ni de ses services.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.