Art. 549. La manifestation aux alentours d'une assemblée législative niveau 1
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La manifestation aux alentours d'une assemblée législative consiste à, dans le but de faire pression illégalement sur les parlementaires ou de perturber le fonctionnement normal d'une assemblée parlementaire, adopter tout comportement qui constitue:
1° un rassemblement en plein air ou une démonstration individuelle aux alentours d'une assemblée législative;
2° une tentative de pénétrer irrégulièrement dans les alentours d'une assemblée législative au moment où l'accès à celle-ci est interdit;
3° une violation des arrêtés, règlements ou ordonnances spécialement pris en vue du maintien de la tranquillité et de l'ordre aux alentours d'une assemblée législative.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Pour l'application de la présente disposition, sont considérés comme les alentours d'une assemblée législative:
1° la partie du territoire de la capitale comprenant les voies publiques ci-après dénommées: rue Ducale, rue du Nord (de la rue de Louvain à la place Surlet de Chokier), rue de la Croix-de-Fer, rue Royale (du carrefour des rues de la Croix-de-Fer, de l'Enseignement et du Treurenberg à la place Royale), rue des Colonies (de la rue Royale à la rue du Gentilhomme), place des Palais et rue Brederode, ainsi qu'à l'intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques;
2° la partie du territoire de la ville de Namur comprenant les voies publiques ci-après dénommées: place Kegeljan jusqu'à la rue Bord de l'Eau, rue Notre-Dame (de la place Kegeljan à la rue de la Sarasse) et le côté gauche de l'avenue Baron Louis Huart (de la rue de la Sarasse à la place Kegeljan), ainsi qu'à l'intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques;
3° la partie du territoire de la ville d'Eupen comprise dans un périmètre de 200 mètres autour du siège du Parlement de la Communauté germanophone, situé au Platz des Parlaments 1, à Eupen.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.