Art. 550. La cause de justification

Il n'y a pas de manifestation aux alentours d'une assemblée législative s'il s'agit de rassemblements occasionnés par les nécessités de la circulation, l'exécution d'un service public, les défilés et revues militaires, les cérémonies, fêtes et divertissements organisés par l'autorité publique, les cérémonies funèbres ainsi que les rassemblements spécialement autorisés par arrêté du bourgmestre de la ville de Bruxelles pour la zone visée à l'article 549, alinéa 3, 1°, du bourgmestre de la ville de Namur pour la zone visée à l'article 549, alinéa 3, 2°, ou du bourgmestre de la ville d'Eupen pour la zone visée à l'article 549, alinéa 3, 3°.