Art. 247. L'outrage niveau 1
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'outrage consiste à, dans le but de ridiculiser la personne protégée, outrager, par faits, paroles, gestes ou menaces, un ministre ou secrétaire d'Etat, un parlementaire, un magistrat, un collaborateur juridique d'une juridiction ou du ministère public, une personne exerçant une fonction publique, un témoin, un membre de jury, un ministre du culte ou un officiant lors des cérémonies d'une obédience philosophique non confessionnelle, lorsque l'infraction est commise à l'occasion de l'exercice de cette fonction.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 275 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 276 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 448 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 275 certain · 85%L'outrage par faits, paroles, gestes ou menaces revient à l'article 247, avec une liste élargie de personnes protégées. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende, avec une peine propre pour l'outrage commis dans l'assemblée d'une Chambre ou à l'audience; l'article 247 prévoit une peine de niveau 1 et l'article 248 fait prendre en considération par le juge, lors du choix de la peine, le fait que l'infraction a été commise dans une assemblée législative ou à l'audience. L'exigence d'une plainte pour l'outrage envers un parlementaire ne revient pas.
(Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante à trois cents euros, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes ou menaces, un membre des Chambres législatives dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un Ministre (, un membre de la Cour constitutionnelle) ou un (magistrat de l'ordre administratif ou un membre de l'ordre judiciaire) ou un officier de la force publique en service actif, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.)
Si l'outrage a eu lieu à la séance d'une des Chambres ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l'amende de deux cents euros à mille euros.
Les outrages adressés à un membre des Chambres ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre dont elle fait partie.
Ancien art. 276 certain · 85%L'outrage envers un officier ministériel ou un dépositaire de l'autorité publique relève de la disposition générale relative à l'outrage envers les personnes exerçant une fonction publique.
L'outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
Ancien art. 448 certain · 80%L'injure par faits, écrits, images ou emblèmes réapparaît comme l'injure de l'article 244, dans le chapitre relatif à la tranquillité personnelle et à l'intégrité morale. L'injure par paroles envers un dépositaire de l'autorité publique est rangée sous l'outrage de l'article 247.
Quiconque aura injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement.
(Sera puni des mêmes peines quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, aura injurié par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou ayant un caractère public.)
Ancien art. 145 probable · 55%L'outrage à un ministre du culte dans l'exercice de son ministère est repris dans l'article 247 relatif à l'outrage ; l'infraction aggravée distincte consistant à frapper ce ministre n'est couverte par aucun candidat et relève sans doute des dispositions générales sur les coups.
Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits paroles, gestes ou menaces, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère.
S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros .
Ancien art. 282 probable · 50%L'extension de la protection aux jurés et aux témoins est reprise dans l'énumération des personnes protégées du nouvel article relatif à l'outrage, qui mentionne expressément le témoin et le membre du jury et qui est puni d'une peine de niveau 1. Le volet relatif aux coups figure dans les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale, qui ne se trouve pas parmi les candidats.
Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outrage ou frappé des jurés à raison de leurs fonctions, ou des témoins à raison de leurs dépositions.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.