Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 3. Les infractions contre les relations internationalesSection 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers

Art. 619. L'outrage à un agent diplomatique ou consulaire niveau 1

L'outrage à un agent diplomatique ou consulaire est l'infraction visée à l'article 247, commise sur un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement belge ou d'une organisation de droit international public établie en Belgique, dans le cadre de l'exercice de cette fonction.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Niveau de peine
1 · pas de peine de prison toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à
Art. 247
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-619

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