Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 3. Les infractions contre les relations internationalesSection 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers

Art. 620. L'incendie, la destruction par explosion ou inondation d'une infrastructure diplomatique ou consulaire et le vandalisme sur celle-ci

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.

L'incendie, la destruction par explosion ou inondation d'une infrastructure diplomatique ou consulaire ou le vandalisme sur celle-ci consiste à incendier, à détruire par explosion ou inondation ou à vandaliser, comme défini dans le chapitre 2 du titre 6, les locaux officiels, la demeure privée ou les moyens de transport d'un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement belge ou d'une organisation de droit international public établie en Belgique.

Cette infraction est sanctionnée de la même manière que l'incendie, la destruction par explosion ou inondation ou le vandalisme, commis sur un bien ayant un intérêt particulier.

Niveau de peine
Cet article ne fixe pas lui-même de niveau de peine: il s'agit par exemple d'une définition, d'un facteur aggravant, d'une peine accessoire ou d'une cause d'excuse. Le niveau de peine figure à l'infraction visée.
État Justel
2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-620

Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

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