Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 3. Les infractions contre les relations internationalesSection 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers
Art. 618. Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire consistent à commettre des actes de violence visés à l'article 193 sur un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement belge ou d'une organisation de droit international public établie en Belgique, dans le cadre de l'exercice de cette fonction.
Cette infraction est punie de la même manière que les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.