Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 3. Les infractions contre les relations internationalesSection 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers

Art. 618. Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire

Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire consistent à commettre des actes de violence visés à l'article 193 sur un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement belge ou d'une organisation de droit international public établie en Belgique, dans le cadre de l'exercice de cette fonction.

Cette infraction est punie de la même manière que les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale.

Renvoie à
Art. 193
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-618

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