Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychiqueSection 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychiqueSous-section 1re. Les actes de violence

Art. 193. La définition d'actes de violence

Les actes de violence sont tous les comportements accomplis délibérément qui consistent à:

1° recourir à la force physique ou à la contrainte envers autrui et qui, par leur nature, sont susceptibles de provoquer une lésion ou une douleur corporelle, voire une atteinte à la santé, ou;

2° infliger, de quelque manière que ce soit, une lésion corporelle à autrui ou porter atteinte à sa santé.

Cité dans
Art. 618
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-193

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