Art. 248. Le facteur aggravant
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Remarque sur cet article: Dans le texte néerlandais sur Justel, l'intitulé de cet article manque; le texte français en a un. Le site n'ajoute pas d'intitulé de lui-même.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise dans une assemblée législative ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal.
Ancien Code pénal de 1867: art. 275 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 275 certain · 85%L'outrage par faits, paroles, gestes ou menaces revient à l'article 247, avec une liste élargie de personnes protégées. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende, avec une peine propre pour l'outrage commis dans l'assemblée d'une Chambre ou à l'audience; l'article 247 prévoit une peine de niveau 1 et l'article 248 fait prendre en considération par le juge, lors du choix de la peine, le fait que l'infraction a été commise dans une assemblée législative ou à l'audience. L'exigence d'une plainte pour l'outrage envers un parlementaire ne revient pas.
(Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante à trois cents euros, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes ou menaces, un membre des Chambres législatives dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un Ministre (, un membre de la Cour constitutionnelle) ou un (magistrat de l'ordre administratif ou un membre de l'ordre judiciaire) ou un officier de la force publique en service actif, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.)
Si l'outrage a eu lieu à la séance d'une des Chambres ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l'amende de deux cents euros à mille euros.
Les outrages adressés à un membre des Chambres ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre dont elle fait partie.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.