Art. 246. Le motif particulier d'immunité
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties.
Les imputations calomnieuses ou injurieuses étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou de tiers.
Ancien Code pénal de 1867: art. 452 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 452 certain · 95%L'immunité des discours prononcés ou des écrits produits devant le tribunal est reprise presque mot pour mot à l'article 246.
Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties.
Les imputations calomnieuses, injurieuses ou diffamatoires étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.