Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 3. L'abus de prostitution
Art. 267. L'incitation publique à la prostitution niveau 1
L'incitation publique à la prostitution consiste à:
- inciter délibérément, implicitement ou explicitement, par tout moyen de publicité, un majeur à se prostituer;
- inciter délibérément en public, par quelque moyen que ce soit, un majeur à se prostituer.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.