Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 8. Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée
Art. 293. Le mariage forcé niveau 3
Le mariage forcé consiste à, délibérément, contraindre une personne par des violences ou des menaces à contracter un mariage.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.