Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 8. Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée
Art. 294. La cohabitation légale forcée niveau 3
La cohabitation légale forcée consiste à, délibérément, contraindre une personne par des violences ou des menaces à contracter une cohabitation légale.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.