Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 3. L'outrage public aux bonnes moeurs

Art. 183. La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent adressé à un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 3

La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent adressé à un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est punie d'une peine de niveau 3.

Niveau de peine
3 · prison de 3 à 5 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-183

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Art. 182Art. 184