Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 2. Les fraudesSous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
Art. 493. La malversation dans la gestion de la curatelle niveau 3
La malversation dans la gestion de la curatelle consiste pour le curateur, dans l'exercice de cette fonction, à porter atteinte, dans une intention frauduleuse, aux intérêts que l'institution de la faillite a pour objet de protéger.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Le curateur est, en outre, condamné aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers.