Code pénal 2026
Livre I
Chapitre 4. Les peinesSection 1re. Les généralités

Art. 30. Les circonstances atténuantes

Lorsque le juge estime pouvoir retenir des circonstances atténuantes, il réduit ou modifie les peines dans la mesure et les conditions précisées dans le présent chapitre.

État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek1-art-30

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Art. 29Art. 31