Art. 30. Les circonstances atténuantes
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Lorsque le juge estime pouvoir retenir des circonstances atténuantes, il réduit ou modifie les peines dans la mesure et les conditions précisées dans le présent chapitre.
Ancien Code pénal de 1867: art. 79 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 79 certain · 82%Le principe général selon lequel les circonstances atténuantes entraînent une réduction ou une modification de la peine est maintenu, désormais intégré dans le système des niveaux de peine.
S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.
Ancien art. 83 probable · 50%Le minimum absolu de vingt-six euros pour l'amende en matière criminelle disparaît; la réduction de la peine passe désormais par les circonstances atténuantes de l'article 30. La fourchette d'amende applicable découle alors de l'article 52, qui permet aussi au juge, en cas de situation financière précaire, de prononcer « une peine d'amende inférieure au minimum légal ».
L'amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à vingt-six euros .
Ancien art. 85 probable · 50%Le mécanisme des circonstances atténuantes existe toujours (art. 30), mais il opère désormais par un abaissement du niveau de peine au lieu des seuils minimaux fixes par type de peine que prévoyait l'ancien article.
(S'il existe des circonstances atténuantes, les peines d'emprisonnement, ... les peines de travail, les peines de probation autonome et les peines d'amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours, ... de quarante-cinq heures, de douze mois et de vingt-six euros, sans qu'elles puissent être inférieures aux peines de police.)
Les juges pourront aussi appliquer séparément l'une ou l'autre de ces peines.
Si l'emprisonnement est porte seul, les juges pourront y substituer une amende qui n'excédera pas cinq cents euros .
Si l'interdiction des droits énumérés en l'article 31, alinéa 1er (...) est ordonnée ou autorisée, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans, ou la remettre entièrement.
Ancien art. 84 à vérifier · 45%L'amende facultative de vingt-six à mille euros en cas de correctionnalisation ne revient pas comme règle distincte. Lorsque le juge, sur la base de l'article 30, réduit ou modifie la peine en raison de circonstances atténuantes, c'est la fourchette d'amende que l'article 52 attache au niveau de peine prononcé qui s'applique.
Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement, pourront être condamnés à une amende de vingt-six euros à mille euros .
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(Alinéa 3 abrogé)
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.