Art. 678. La non-représentation d'enfant aggravée niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La non-représentation d'enfant est punie d'une peine de niveau 3 si:
1° le mineur est caché plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou;
2° le mineur est retenu indûment hors du territoire du Royaume.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 431 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 431 certain · 80%L'incrimination de base de la non-représentation d'enfant et la forme aggravée en cas de dissimulation pendant plus de cinq jours ou de soustraction au territoire sont réparties entre deux articles qui, ensemble, couvrent l'ancien article.
Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cent euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, étant chargés d'un mineur de moins de douze ans, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.
Si le coupable cache ce mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer ou s'il retient indûment ce mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.