Code pénal 2026
Livre I
Chapitre 2. L'infractionSection 3. Les causes de justification

Art. 14. La légitime défense

Nul ne peut se faire justice à lui-même en commettant une infraction.

Il y a toutefois légitime défense et donc absence d'infraction lorsque la personne, qui n'a pas la possibilité d'éviter une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d'un tiers autrement qu'en commettant le fait qualifié infraction, se défend de façon proportionnée dans l'intention de repousser cette agression.

État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek1-art-14

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