Art. 14. La légitime défense
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Nul ne peut se faire justice à lui-même en commettant une infraction.
Il y a toutefois légitime défense et donc absence d'infraction lorsque la personne, qui n'a pas la possibilité d'éviter une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d'un tiers autrement qu'en commettant le fait qualifié infraction, se défend de façon proportionnée dans l'intention de repousser cette agression.
Ancien Code pénal de 1867: art. 416 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 416 certain · 90%L'exclusion de l'infraction en cas de meurtre, de blessures ou de coups commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense est désormais réglée de manière générale à l'article 14 (la légitime défense) du livre I, qui vaut pour toutes les infractions.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Ancien art. 417 probable · 55%Les deux cas légaux de légitime défense, l'escalade nocturne et la défense contre les auteurs d'un vol commis avec violences, ont été absorbés par une cause de justification générale unique de légitime défense assortie d'un contrôle de proportionnalité explicite. La présomption en faveur de l'habitant n'existe donc plus.
Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :
Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.
Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.