Art. 13. L'état de nécessité

Il y a état de nécessité et donc absence d'infraction lorsque la personne ne peut sauvegarder autrement qu'en commettant un fait qualifié infraction un droit ou un intérêt exposé à un péril grave et imminent dont la valeur est supérieure à celle sacrifiée par le fait qualifié infraction.

Il n'y a pas de justification des faits si l'intéressé a créé lui-même délibérément l'état de nécessité allégué.